Informations et documents à fournir
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil. L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Choisir le nom de famille d’un enfant à la naissance
(au moment de la déclaration de naissance)
Depuis le 1er janvier 2005, les enfants peuvent porter :
- le nom du père
- le nom de la mère
- le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
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Contact
Service État-civil en mairie – Place du Général de Gaulle
Téléphone : 01 64 42 53 00
E-mail : contact@mormant.fr
