Se pacser

Informations et documents à fournir

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) sont enregistrés par l’officier d’état civil de la mairie de la résidence commune des futurs pacsés.

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Contact
Mairie de Mormant
Place du Général de Gaulle

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