Police de la publicité
Depuis le 1er janvier 2024*, le maire est compétent pour assurer la police de la publicité sur le territoire de la commune.
La réglementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d’affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.
*Article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite “Loi Climat & Résilience”
Qu’est-ce qu’un dispositif publicitaire ?
L’enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou scellée au sol et relative à une activité qui s’y exerce.
La pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ; la pré-enseigne suit les mêmes règles que celles définies pour la publicité.
La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes.
Remarque : bien que très proche de la définition de l’enseigne, la pré-enseigne s’en distingue toutefois par son lieu d’implantation ; les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les règles
- Enseigne commerciale : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24357
- Pré-enseigne commerciale : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24358
- Publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24301
Demande d’autorisation et déclaration
La demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou matériel supportant une enseigne (formulaire 16308*01) est disponible sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
Sont concernées par cette autorisation préalable, les enseignes suivantes :
- installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement
- installées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement
- les enseignes à faisceau laser
- les enseignes temporaires :
- installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement
- scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement
La déclaration préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne (formulaire n° 14799*01) est disponible sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24288
Sont concernées par la déclaration préalable :
- l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux, ou des dispositifs publicitaires ou pré-enseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
- les dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
- les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
- le mobilier urbain supportant de la publicité
- les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)
- le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé
Les pré-enseignes ne sont soumises à la déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
